les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Le renvoi exprès et non équivoque effectué par la mise en demeure à la lettre d’observations du 4 juillet (nonobstant l’erreur matérielle de date, la lettre étant du 2 et non du 4 juillet) a mis le cotisant à même de connaître l’exacte nature des sommes réclamée (Amiens. 2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01430)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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