Le contrôle a été effectué pour la recherche des infractions mentionnées à l’article L. 8221 du code du travail (travail illégal), de sorte que l’envoi d’un avis de contrôle préalable n’était pas requis (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307)
