L’organisme de sécurité sociale a manqué à ses obligations en ne procédant pas à la notification régulière de la mise en demeure qui précède l’établissement et la signification de la contrainte qui a fait l’objet d’une opposition ; il y a lieu d’annuler la contrainte (Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178)
