L’irrégularité alléguée dans la composition de la commission de recours amiable est sans incidence sur le fond du litige. Dès lors que le juge a été saisi du litige par la contestation de la décision de cette commission, il lui incombe de se prononcer sur le fond (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05599)
