M. G…, résidant en Suisse,une contrainte a fait l’objet d’une signification selon les modalités prescrites par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Le projet d’acte de signification de la contrainte destiné à M. G… a été transmis à l’Autorité désignée en Suisse pour la recevoir, le tribunal cantonal de Lausane, Cette dernière autorité territorialement compétente a procédé à la signification sollicitée, selon les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye. La contrainte a donc fait l’objet d’une signification régulière (Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 juin 2020, RG n° 18/10816)
