La signature apposée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations peut être apposée au moyen d’un support électronique dès lors que le procédé d’identification est fiable et garantit l’intégrité de l’acte (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05597)
