Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage préalable en 2007. En 2008, ils faisaient l’acquisition d’un fonds de commerce de café, tabac, restaurant, financé par un emprunt bancaire souscrit par les deux époux. En 2009, l’épouse prenait un congé parental puis était placée en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. En 2014, patatras, après un contrôle, l’URSSAF notifiait une lettre d’observations pointant une dissimulation d’emploi salarié de son épouse pour un montant de 19 031 euros. La machine à broyer est dès lors implacable. Comme une vulgaire voleuse, l’épouse est auditionnée. On apprend par ses déclarations qu’elle aidait gratuitement son mari, qu’elle prenait un travail qui aurait pu être celui d’un salarié…Le couperet vient de tomber: le travail de l’intéressée dans l’entreprise de son époux constituait bien un travail dissimulé (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 26 juin 2020, RG n° 19/00301) ….
