Accueil L'URSSAF épinglé Mise en demeure sans contrainte ne vaut L'URSSAF épinglé Mise en demeure sans contrainte ne vaut Par Cercle Lafay - 28 juin 2020 0 A défaut de mise en demeure, la contrainte est irrégulière et sa nullité doit être prononcée (Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 18/04126) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur URSSAF et dialogue ne vont pas ensemble…la preuve ! Une procédure à la va vite … pour aucun résultat ! Une communication vaseuse ! Laisser un commentaire Annuler la réponse.