En ce qui concerne les majorations de retard, il apparaît que, le directeur de l’organisme de recouvrement, est seul compétent pour statuer sur leur remise (Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n°18/08931)
En ce qui concerne les majorations de retard, il apparaît que, le directeur de l’organisme de recouvrement, est seul compétent pour statuer sur leur remise (Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n°18/08931)
