Accueil Du côté des Tribunaux Probité du procès verbal Du côté des Tribunaux Probité du procès verbal Par Cercle Lafay - 5 juillet 2020 0 Les procès-verbaux établis par les inspecteurs et contrôleurs du travail et constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire (Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 17/02771) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.