L’article R 243-59 du CSS n’impose aucune forme particulière pour la signature apposée sur la lettre d’observations, le texte exigeant une signature par les agents contrôleurs, mais sans préciser la nature de celle-ci. Aucun parallèle ne peut être fait entre les règles applicables en matière fiscale notamment en raison de l’autonomie de chacune des règles applicables à ces différents contentieux. Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré la lettre d’observations régulière (Amiens, 2° Protection sociale, 19 mai 2020, RG n° 19/01770)
