Nous avons déjà évoqué maintes fois sur ce site la saga de la « Déclaration Sociale Nominative », qui permet aux URSSAF de faire faire leur boulot par les entreprises…
Avec ce système, l’URSSAF se dispense de mener les contrôles en entreprise. Il suffit d’un gestionnaire de recouvrement confortablement installé dans les locaux de l’organisme qui pratique une vérification à distance en pointant ce qui ne va pas. En cas d’erreur de la part de l’entreprise, le cotisant reçoit ce type de courrier :
« Vous avez transmis une DSN concernant le mois de …. Le montant total de cotisations que vous déclarez est différent de celui que je calcule. Par conséquent, je vous invite à vérifier les éléments déclarés en matière de taux de cotisations appliqués, de codes type de personnel utilisés ou de montants d’assiette reportés ainsi que les observations consultables sur votre tableau de bord DSN et de les comparer à la déclaration retenue par l’Urssaf sur votre espace en ligne dans l’onglet « Historique des déclarations »…. »
Le seul problème est que ce type de vérification s’appelle un contrôle. Et que, dans un Etat de droit, quelques règles juridiques doivent être respectées, dont le respect de la procédure contradictoire …
ce dont l’URSSAF se dispense sans vergogne.
