Le procès-verbal de police établi dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et transmis au procureur de la République après constatation de délits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est nul et de nul effet dès lors que l’une des personnes entendue n’a pas donné explicitement son consentement à cette audition. Doit être annulé le redressement dont le montant a été établi sur la seule base de ce document, lequel a permis à l’Urssaf d’établir les horaires d’ouverture des établissements contrôlés et de calculer le nombre d’heures réellement travaillées par rapport au nombre d’heures déclarées, aucun autre document n’étant produit par l’Urssaf pour justifier de ses calculs (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 22 mai 2020 RG no 17/03970)
