D’ici peu de temps, les droits des cotisants vis à vis des URSSAF vont régresser…une fois de plus…et ce dans l’indifférence générale !
On se souvient que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 – CSS art L 243-13) disposait que pour les entités de moins de dix salariés les contrôles « ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ». Certes, cette disposition était entourée d’une foultitude d’exceptions…mais au milieu d’un droit où les garanties des cotisants sont réduites à la portion congrue, cette avancée était la bienvenue…
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 avait étendu cette disposition à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de ladite loi (soit le 11 août 2018).
Cela veut dire pratiquement que le 10 août de cette année (et faute pour le législateur d’avoir pérennisé la règle) , on assistera à un retour à des dispositions encore moins favorables pour les cotisants !
Dommage que les URSSAF et les représentants des syndicats d’employeurs n’aient pas communiqué sur le sujet ! C’est certainement un oubli !
