Une plaquette de l’URSSAF Lorraine fait l’éloge des missions de l’URSSAF. Dommage que cette réalisation (en partie inexacte) ait été réalisée avec l’argent des cotisants ! Il est dit que les 606 millions d’euros redressés, ce n’est pas une sanction mais que c’est « rétablir une situation ». Il faudra sans doute que l’URSSAF déploie beaucoup de talents pour expliquer aux cotisants que le redressement sur la base de textes bien souvent incompréhensibles pour le commun des mortels, ne constitue pas une sanction… S’ensuit une explication vaseuse de la lutte contre la fraude, avec une définition de ce dernier terme : « la fraude se caractérise par un élément intentionnel relevant d’une volonté délibérée de l’entreprise de se soustraire à tout ou partie de ses obligations déclaratives et de paiement » ! Cela mérite au moins deux observations. D’abord félicitations à l’URSSAF de donner une définition de la « fraude » alors que la loi n’en donne aucune… ! Qui plus est, il faudrait sans doute que l’URSSAF explique en quoi « la fraude se caractérise par un élément intentionnel » alors que la jurisprudence explique dans le cadre du travail dissimulé que « l’organisme n’a pas à établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Pau, Chambre sociale, 29 juillet 2021, RG n° 18/02343). Décidément, la communication n’est pas au point !!! #URSSAF
