Du côté des Tribunaux

Un rappel à la loi n'a pas d’incidence sur le contentieux de travail dissimulé (Angers, 20 février 2020)

La remise des intérêts de retard est de la compétence exclusive du directeur

Si la décision de CRA n'est pas contestée,le redressement est définitif (Metz, 18 février 2020).

Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Metz, 18 février 2010).

C'est au cotisant de prouver l'infondé de la créance. (Rennes, 12 février 2020).

Peu importe qu’une lettre recommandée n’ait pas été reçue dès lors qu’elle a été présentée (Paris, 14 février 2020).

Un tribunal ne peut pas accorder de délais de paiement (Lyon, 11 février 2020).

L'avis de contrôle n'a pas à être signé (Nîmes, 11 février 2020).

La mise en demeure ouvre le contentieux (Versailles, 6 février 2020)

Une juridiction ne peut ordonner la remise des majorations de retard (Grenole, 6 février 2020)

.... si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Poitiers, 20 janvier 2020)

Il est difficile de se prévaloir d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 31 janvier 2020)

La saisine de la CRA n’empêche pas la délivrance d’une contrainte (PAris, 31 janvier 2020).

Une contrainte qui se réfère à une mise en demeure valable est valable (Nancy, 28 janvier 2020)

N'a pas de conséquence sur la validité d'icelle (Cassation, 23 janvier 2020).

Inutile de préciser quels établissement seront contrôlés (Cassation, 23 janvier 2020).

La contrainte peut comporter une signature numérisée (Paris, 24 janvier 2020).

Dans le cadre du travail dissimulé, l’envoi du PV n’est pas une obligation (Caen, 23 janvier 2020)

La notion de compétence territoriale disparaît en cas de travail dissimulé (Caen, 23 janvier 2020).

Le directeur est seul compétent (Versailles, 23 janvier 2020).

Pas d'obligation de signature lorsque l'émetteur est identifiable (Versailles, 23 janvier 2020).

La signature du directeur peut être numérisée (Paris, 24 janvier 2010).

Pas d’opposition à contrainte = créance de l’URSSAF définitive (Paris, 10 janvier 2020).

L’URSSAF n'est pas tenue de signer un avis de contrôle (Paris, 10 janvier 2020).

L’URSSAF peut décerner une contrainte même si la CRA a été saisie (Paris, 10 janvier 2020). Il résulte de la combinaison des articles L 244-11, R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable et que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription (Paris, Pôle 6 - Chambre 13 ,10 janvier 2020, RG n°16/13944)

Une opposition à contrainte doit être clairement motivée (Aix en Provence, 10 janvier 2010).

Une mise en demeure est suffisamment motivée si elle fait référence aux observations antérieures (Nîmes, 14 janvier 2020)

Une dépression n’empêche pas de motiver une opposition à contrainte (Nancy, 7 janvier 2020)

Une contrainte qui fait référence à une mise en demeure motivée est motivée (Rennes, 8 janvier 2020).

.... est considérée comme reçue (Basse Terre, 6 janvier 2020).

Pas d'incidence si différence minime (Toulouse, 20 décembre 2019).

Si la mise en demeure n’est pas contestée, le contentieux est clos (Versailles, 19 décembre 2019).

Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé (Rouen, 18 décembre 2019).

Le salarié qui représente l’employeur lors des opérations de contrôle n'a pas à disposer d'un mandat spécial (Rouen, 11 décembre 2019).

Il suffit que la mise en demeure soit présentée au cotisant (et non nécessairement réceptionnée par lui)

Une décision amiable non contestée est définitive (Paris, 6 décembre 2019).

L'URSSAF n'a obligation d’indiquer les taux appliqués et le détail des calculs dans la lettre d’observations (Versailles, 5 décembre 2019).

Attention au contenu de la saisine de la commission de recours amiable (Rennes, 4 décembre 2019)

Le éafaut de réception de la mise en demeure n'affecte pas la validité de la procédure (Rennes, 27 novembre 2019)

Peu importe la composition de la CRA (Rennes, 27 novembre 2019)

Ce qui n’a pas été contesté devant la CRA ne peut plus l’être devant le tribunal (Paris, 22 novembre 2019)

En cas de travail dissimulé, l'URSSAF ne doit pasjoindre le PV (Toulouse, 22 novembre 2019, Paris, 22 novembre 2019)

L’URSSAF n’est pas liée par le fisc (Versailles, 4 novembre 2019)

C’est au cotisant à prouver une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 15 novembre 2019).

Il n'y a pas de rigidité dans le formalisme de la mise en demeure (Nancy, 19 novembre 2019)

Paradoxe : ils sont valables s'ils n'ont pas été démandés (Cassation, 7 novembre 2019).

Notamment, pas d’obligation de joindre les procès-verbaux (Paris, 8 novembre 2019)

Et n'espérez aucune mansuétude ... (Cayenne, 8 novembre 2019)

Pase n cas de travail dissimulé (Cassation, 7 novembre 2019).

Seul le directeur a compétence (Chambéry, 14 novembre 2019)