Du côté des Tribunaux

Ces « observations pour l’avenir » peuvent elles être contestées devant les tribunaux ? Oui, disent les magistrats de la Cour de Cassation (20 décembre 2018).

Le défaut de réception d'une LRAR n'en affecte pas la régularité. (Cour de Cassation, 24 janvier 2019)

C'est à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve (Montpellier, 30 janvier 2019).

Une lettre d'observations est adressée un 15 octobre. Elle a été réceptionnée par la société le 18 octobre. Le délai de 30 jours commençait donc...

La communication du procès-verbal de contrôle est à destination exclusive de l'URSSAF. (Paris, 18 janvier 2019)

Est employeur la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions (Rennes, 16 janvier 2019).

D'éventuelles erreurs sur le siège social sont sans conséquence si l'acte a bien été remis au représentant légal. (Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2019).

La CRA doit être saisie préalablement à toute juridiction. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Un courrier d’avis de contrôle ne doit pas nécessairement être signé. (Douai, 21 décembre 2018)

Le délai de contestation court à la date de présentation du recommandé, même si la société ne réclame par la LRAR.(Versailles, 20 décembre 2018)

L’URSSAF peut signifier une contrainte…même si le tribunal a été saisi (Paris, 21 décembre 2018).

Ce n'est pas un gag : les croquettes du chien qui garde l'entreprise font-elles partie des frais généraux de l'entreprise ? Ou faut-il les réintégrer dans la gamelle (pardon, dans l'assiette) des cotisations sociales ? La justice a tranché cette épineuse question.

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité (Amiens, 13 décembre 2018).

La décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard d'une autre URSSAF (Pau, 13 décembre 2018).

Un beau redressement pour une entreprise de 40 personnes, qui fait l'objet d'un plan de continuation ....(TASS de Vannes, 10 décembre 2018)

Une erreur sur la date de la lettre d'observations n'entache pas la procédure. (Montpellier, 28 novembre 2018).

Deux décisions confirmant le poids très relatif de la CRA. (TASS de Lille 27 novembre 2018, CA de Paris, 30 novembre 2018).

L'opposition à une contrainte doit être faite dans les quinze jours à compter de la notification ou signification. (Nancy, 28 novembre 2018).

Il n'y a pas de formalisme sur les mentions relatives à la représentation devant les tribunaux. (Montpellier, 28 novembre 2018)

Le cotisant dispose de deux mois après la décision de la commission de recours amiable. (Lille, 27 novembre 2018)

Le recours doit être adressé dans les quinze jours à compter de la signification. Sinon, il n'est pas recevable. (Douai, 26 octobre 2018)

Le délai est d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Pas plus. (Rennes, 21 novembre 2018).

Le juge ne peut considérer comme définitive une décision de la CRA non reçue par l'entreprise (Paris, 9 novembre 2018 )

le débiteur peut faire opposition dans les quinze jours à compter de la signification. (Grenoble, 15 novembre 2018)

La personne entendue doit consentir à son audition, mais uniquement pour le travail dissimulé (Reims, 7 novembre 2018).

Le beau-frère discute avec sa soeur, cuisinière ? Travail dissimulé. (Paris, 26 octobre 2018).

L'irrégularité de la composition de la CRA ne saurait avoir d'effet sur la validité de la procédure de contrôle. (Angers 25 octobre 2018)

Le défaut de mention du recours devant la commission de recours amiable sur la mise en demeure n'affecte pas la régularité de ce document. (Angers, 25 octobre)

L'URSSAF n'aime vraiment pas les bistrots. Elle vient d'infliger un redressement de 7 981 €. La raison : la conjointe du tenancier tenait seule la boutique. (Angers, 25 octobre 2018)

Un vendeur de beignets sur les plages reconnaît le travail dissimulé, mais demande que le redressement soit proportionné à la durée de la faute. Vous avez dit "mansuétude" ? (Montpellier, 24 octobre 2018).

En cas de travail dissimulé, le formalisme lié au recours à un officier de police judiciaire est réduit. (Pau, 18 octobre 2018)

Une contrainte faisant référence à quatre mises en demeure indiquant les chefs de redressement est valable. (Cour de Cassation, 11 octobre 2018)

Le délai pour contester une contrainte doit être respecté. (Versailles, 18 octobre 2018)

Une lettre d'observation dûment remplie remplace un premier envoi qui n'était pas signé. Les juges valident cette procédure. (Besançon, 5 octobre 2018).

Le cotisant doit préciser les arguments de fait ou de droit à l'appui de son affirmation (Nancy, 28 septembre 2018)

Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard. Pour les juges d’appel, si l'article R.243-18 du code de sécurité sociale...

Les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir la mise en demeure. (Toulouse, 28 septembre 2018).

Le seul fait de contester le montant réclamé sur une contrainte ne suffit pas. (Grenoble, 25 septembre 2018)

Une mise en demeure ne doit pas nécessairement comporter la signature, le nom et prénom de l'auteur du document. (Grenoble, 25 septembre 2018)

Deux frères d'un autoentrepreneur l'aident sur un chantier de maison. Solidarité familiale ? Non : travail dissimulé. (Cous de cassation, 20 septembre 2018)

Un tractage payé en liquide est redressé. Montant de l'amende : la moitié du chiffre d'affaires. Imparable pour fermer une entreprise.

Le propriétaire d'une boutique se fait remplacer par une personne qui est sous statut d'autoentrepreneur. Pour l'URSSAF, le lien de subordination existe. (Grenoble, 20 septembre 2018).

Il ne suffit pas de contester la mise en demeure. La contrainte doit l'être aussi. (Versailles, 20 septembre 2018)

Il n'y a pas d'exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l'avis de contrôle s'agissant d'une convention de réciprocité. (Versailles, 20 septembre 2018)

Lce courrier doit comporter des précisions sur les motifs à l'origine de la contestation. (Versailles, 13 septembre 2018).

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. (Rouen, 12 septembre 2018).

La signature n'est pas indispensable dès lors que l'acte précise bien la dénomination de l'organisme qui l'a émis. (Cour d'Appel de Paris, 7 septembre 2018).

Est valable l'avis de contrôle adressé au siège parisien de la société précisant que ce contrôle vie les 102 établissements de l'entreprise (Toulouse, 7 septembre 2018).

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général suffit pour valider une mise en demeure. (Rouen, 20 juin 2018)

Le contrôle d'un assuré suspecté de fraude ne nécessite pas de modalité d'information de l'assuré. (Rennes.,20 juin 2018)