L'URSSAF épinglé

On se souvient de l’acharnement de l’URSSAF contre Denis Le Men sosie de Johny Halliday, attaqué par l'organisme devant le Tribunal correctionnel...

La Dépêche relate l’histoire de la chatelaine d'Auty (Tarn-et-Garonne), ressortissante britannique, poursuivie devant le tribunal correctionnel de Montauban pour avoir fait travailler...

Une plaquette de l’URSSAF Lorraine fait l’éloge des missions de l’URSSAF. Dommage que cette réalisation (en partie inexacte) ait été réalisée avec...

Franchement, on se demande qui s’occupe de la communication (ou de la propagande) à l’URSSAF, mais, force est...

C'est le titre du livre co-signé par François Taquet, fondateur du think tank le Cercle Lafay et Nicolas Delecourt, écrivain. Il y...

Pour répondre davantage à votre demande, vous avons décidé, dans un souci de simplicité, de rassembler les différents sites existants (www.lecerclelafay, Linkedin…) sous une seule page facebook : « les avocats et l’URSSAF »

Le PV est de nul effet si une des personnes entendue n’a pas donné explicitement son consentement à l'audition (Paris, 22 mai 2020).

A minima, la décision doit être motivée et préciser les voies et délais de recours (Aix en Provence, 9 juillet 2020).

La référence de la mise en demeure sur la contrainte ne vaut que si la mise en demeure est précise (Toulouse, 10 juillet 2020)

Mise en demeure différente de la contrainte = nullité (Lyon, 23 juin 2020)

Pas de mise en demeure, pas de contrainte ! (Pau, 25 juin 2020)

Le montant réclamé dans la mise en demeure doit être identique à celui de la contrainte (Orléans, 9 juin 2020).

Il est possible d'invoquer pour la première fois une irrégularité de procédure devant la Cour d’appel ( Rennes, 17 juin 2020)

Une contrainte peut être remise à un enfant mineur (Rennes, 17 juin 2020).

Un centre de services partagés effectuant les payes n’a pas d’existence légale (Angers, 15 juin 2020).

En cas de convention d'apport partiel d'actif, la mise en demeure doit être envoyée à la bonne société (Angers, 15 juin 2020).

Oubli du délai d’un mois dans la mise en demeure pour régulariser sa situation = nullité du redressement (Paris, 19 juin 2020)

Le montant de la contrainte doit être identique à celui de l'acte de signification de la contrainte (Nancy, 16 juin 2020).

Pas de contrainte sans mise en demeure (Nancy, 16 juin 2020).

Une URSSAF refuse de le fournir. La Commission d’accès aux documents administratifs la rappelle à ses obligations.

Oubli de viser un établissement dans l'avis de contrôle : redressement annulé. (Amiens, 10 avril 2020).

Belle boulette de l'URSSAF : une mention omise et un redressement annulé (Paris, 29 mai 2020).

Pas d’audition sans consentement (Paris, 22 mai 2020).

L’URSSAF réalise une déclaration d’appel trop light : rejet. (Paris, 22 mai 2020).

Imprécision, absence de remise e procès verbal : annulation de la procédure (Cayenne, 22 mai 2020).

Le cotisant n'est pas contraint à un délai pour contester en cas d'absence de mention de délai d’opposition dans l'acte de signification de la contrainte (Toulouse, 20 mai 2020).

Redressement pratiqué à partir d’informations obtenues par des tiers sans respect du contradictoire = nullité du contrôle (Amiens, 2 avril 2020).

Une contrainte doit être compréhensible (Toulouse, 20 mai 2020).

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable (Rennes, 25 mars 2020).

L'insuffisance de motivation des mentions d'information de la saisie attribution entraîne la nullité de l’acte de saisie (Orléans, 6 mai 2020).

L'URSSAF est fâché avec le droit du travail ? La Cour de Cassation lui rappelle les rgles de base. (Cour de Cassation, 25 mars 2020)

Tous les contrôles ne peuvent faire l’objet d’échantillonnage (Amiens, 9 mars 2020).

Pas de date, imprécision sur l'URSSAF requérante, sur la période du contrôle ... annulation. (Amiens, 16 avril 2020).

Lorsque le montant de la signification de la contrainte diffère de celui de la contrainte (Nancy, 7 avril 2020).

Les interrogatoires des salariés doivent respecter le principe des droits de la défense (TJ Rennes, 23 janvier 2020)

La fonction du délégué de pouvoirs doit précisée. Sinon : annulation. (Nancy, 31 mars 2020).

Exemple d'un bricolage d'une URSSAF autour de la signification d'une contrainte (19 mars 2020).

L'URSSAF doit communiquer les P.V., les pièces de procédure ... (Orléans, 26 novembre 2019).

Uniquement le directeur ou son délégataire (Cour de Cassation, 12 mars 2020).

Une CRA peut être saisie même en l’absence de motivation (Cour de cassation, 12 mars 2020)

Le signataire doit être titulaire d’une délégation du directeur 'Cour de cassation, 12 mars 2020).

Le délai d’un mois pour régulariser sa situation doit être indiqué (Cour de cassation,12 mars 2020).

Une mise en demeure qui n’invite pas le cotisant  à régulariser sa situation dans le mois est nulle (Paris, Pôle 6 -...

Le cotisant n'a pas obligation de répondre à la lettre d’observations 'Paris, 28 février 2020).

Sinon, annulation (Tribunal de Lille, 3 mars 2020 ; Paris, 28 février 2020).

Le non-respect du contradictoire entraine la nullité (Tribunal judiciaire de Grenoble. 19 décembre 2019)

Une erreur sur une référence d'article annule la contrainte (Grenoble, 20 février 2020).

Une prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour d’appel (Bastia, 19 février 2020)

Sinon : annulation ! (Nîmes, 11 février 2020).

Le redressement doit apparaître pour chaque année redressée (Cour de cassation, 13 février 2020)