Quand contester la mise en demeure ?
La nullité d’une mise en demeure peut être soulevée pour la première fois devant le tribunal (30 jenvier 2020)
L’URSSAF doit communiquer
Le cotisant doit être informé du droit de communication d’un organisme (Lyon, 28 janvier 2020).
Contrôle par échantillonnage : bricolage interdit
Le cotisant doit être informé en cas de contrôle par échantillonnage (Cassation, 23 janvier 2020).
Travail dissimulé : consentement à l’audition
L’accord de la personne auditionnée est requis (24 janvier 2020).
Les fils aident leur maman ? 12 741 €.
Un redressement annulé : l'entraide familiale existe encore en France ! (Toulouse, 14 janvier 2020).
Différence de montant : annulation
L’acte de signification de la contrainte doit avoir le même montant que la contrainte (Toulouse, 20 décembre 2020)
Le contrôle sur place
Un contrôle sur place doit se faire .... sur place (Toulouse, 20 décembre 2019)
Mise en demeure : ne rien omettre. Sinon … annulation.
L’oubli d’une mention peut sauver le cotisant (Cour de cassation, 19 décembre 2019)
Contrôle par échantillonnage : quand l’URSSAF se plante
La vérification par échantillonnage doit respecter le principe du contradictoire (Rouen, 11 décembre 2019)
Trois mots manquent : annulation
Une contrainte doit comprendre toutes les mentions (Paris, 6 décembre 2019).
Imprécision de la mise en demeure : annulation
Le cotisant doit être parfaitement informé de ce qui lui est réclamé (Toulouse, 6 décembre 2019).
Délai de réponse et annulation
Envoi de mise en demeure : avant l’heure, ce n’est pas l’heure (Cour de cassation, 28 novembre 2019)
L’URSSAF contre les auto-entrepreneurs
L'URSSAF toujours acharné contre les auto-entrepreneurs (Poitiers, 28 novembre 2019)
Contrainte : être complet
Le contenu de la contrainte doit être précis (Montpellier, 27 novembre 2019).
Mise en demeure : de la précision
Demeure imprécise : annulation (Versailles, 28 novembre 2019).
Contrainte imprécise : nullité
Une contrainte imprécise est nulle (Nancy, 26 novembre 2019)
Conflit d’affiliation : comment faire ?
En cas de onflit d’affiliation, tous les régimes doivent être appelés (Nancy, 26 novembre 2019)
Contrainte : à la bonne adresse
La contrainte doit être signifiée à la bonne adresse (Montpellier, 21 novembre 2019)
Mise en demeure : être précis
Le cotisant doit savoir ce qu’on lui réclame (Versailles, 14 novembre 2019)
Opposition à contrainte
Un seul moyen suffit pour motiver l’opposition à contrainte (Versailles, 14 novembre 2019).
Pôle emploi / URSSAF : qui gagne ?
Une décision de Pôle Emploi s’impose à l’URSSAF (Pau, 7 novembre 2019)
La signification de contrainte doit être précise.
La signification de la contrainte doit préciser que l’opposition doit être motivée(Lille, 7 novembre 2019)
Montants différents ? Nullité !
Une nullité de procédure pour une différence de 314 € (Toulouse, 25 octobre 2019)
Travail dissimulé : respecter les règles de l’audition.
En cas de procédure de travail dissimulé,, les conditions d’audition doivent être strictement respectées.
Erreur d’adresse ? Nullité.
Un erreur d'adresse entraîne la nullité de la procédure. (Toulouse, 25 octobre 2019).
Taxation forfaitaire : il y a de l’abus
La taxation forfaitaire est possible dans certains cas. A utiliser avec clairvoyance. (Orléans, 22 octobre 2019)
Lettre d’observations : du contenu, sinon la nullité.
La lettre d’observations doit être explicite (Versailles, 24 octobre 2019).
Le minimum d’infos dans la contrainte
Une contrainte trop light n'est pas valable. (Cassation, 10 octobre 2019).
Saisine de la CRA : même sans motivation ?
La société peut saisir une Commission de recours amiable même sans motivation
L’obligatoire mention du délai de recours
Dans la mise en demeure, l’obligation de régulariser sa situation dans le délai d’un mois doit être expressément indiquée (Basse Terre, 7 octobre 2019).
La contrainte doit être motivée
La signification de la contrainte doit être dûment motivée (Cassation, 19 septembre 2019).
Lettre d’observation : le silence est possible
Une entreprise n'est pas tenue de répondre à une lettre d’observations (Versailles, 19 septembre 2019)
Le consentement de la personne interrogée
Travail dissimulé : l’URSSAF doit mentionner le consentement des personnes interrogées (Nîmes, 24 septebre 2019).
Audition : le consentement nécessaire
L'audition doit se faire avec le consentement des intéressés (Cassation, 19 septembre 2019).
L’URSSAF doit motiver sa demande. Et précisément
Demande de l’URSSAF non motivée = nullité de la demande (Paris, 3 septembre 2019).
Annulation faute de signature
Un redressement nul faute de signature du directeur ((Versailles, 12 septembre 2019).
Mise en demeure annulée pour défaut de formalisme
Une mise en demeure nulle par manque de formalisme (TGI Toulouse, 16 août 2019).
Une contrainte imprécise est nulle.
La mise en demeure et la contrainte doivent préciser la nature des cotisations et contributions sociales (Bastia, 28 août 2019).
Différence inexpliquée de montant : annulation
Une différence inexpliquée de montant entre la mise en demeure et la signification de la contrainte constitue une irrégularité (Montpellier, 4 septembre 2019).
Le contradictoire n’est pas un gadget
Annulation d'une procédure pour défaut de la procédure contradictoire.(TGI, Lille, 23 juillet 2019).
L’URSSAF tire sur les autoentrepreneurs.
Les URSSAF requalifient dès que possible les prestations d'autoentrepreneurs en contrat de travail. A tort. (Versailles, 4 juillet 2019).
Envoyer les courriers à la bonne adresse ….
L’URSSAF doit faire parvenir les courriers à la bonne adresse (Nancy, 5 juillet 2019)
Contrôle par sondage : l’URSSAF se plante
L'employeur doit être associé par l’URSSAF à chacune des phases du contrôle par sondages ou extrapolation. (Aix-en-Provence, 28 juin 2019).
Opposition à contrainte : la motiver ou pas ?
Pas d’obligation de motiver une opposition à contrainte, dès lors que la contrainte ne le dit pas (Orléans, 25 juin 2019)
Quatre inspecteurs, quatre signatures…
Une lettre d’observations produite par 4 inspecterurs doit être signée des 4. (Paris, 24 mai 2019)
Travail dissimulé : il faut un consentement à l’audition
Le manque de preuve d'un consentement explicite entraîne l'annulation de la procédure (Apris, 14 juin 2019)
Opposition à contrainte et remboursement
Dans le cadre de l'opposition à contrainte, il est possible de demander le remboursement d'un trop-versé (Pau, 6 juin 2019)
Contrainte : de la précision
Une contrainte ne fournissant aucun détail est annulée (Cayenne, 7 juin 201ç°.
Pas de contrainte sans mise en demeure préalable
L'URSSAF doit en apporter la preuve (Nancy, 5 juin 2019).
6 ans pour réclamer les sommes dues : c’est prescrit !
L'URSSAF dispose de 3 ans pour réclamer les sommes dues. Si elle se réveille 6 ans après, c'est bien trop tard.