L'URSSAF épinglé

Deux amis donnent un coup de main en balayant le salon de coiffure . Travail dissimulé ? Non, estiment les juges. Qui annulent le redressement de 11054 €. (Douai, 28 septembre 2018)

Sauf travail dissimulé. (Paris, 16 novembre 2018)

L'absence de réponse ne prive pas le cotisant de la faculté de remettre en cause le redressement devant la juridiction contentieuse. (Nancy, 2 novembre 2018).

La lettre notifiant le redressement doit impérativement être signée par le directeur de l’organisme . (TASS de l'Aude, 6 octobre 2018).

C'est à l'URSSAF d'apporter la preuve de ce qu'il réclame, et non à l'entreprise de prouver qu'elle ne doit pas ce qui est réclamé. (Versailles, 25 octobre 2018)

En cas d’opposition à contrainte, l’URSSAF doit produire les mises en demeure. (Cour de Cassation, 20 septembre 2018)

La nièce du patron est assise dans un bureau ? Pour l'URSSAF, c'est la preuve suffisante pour qualifier le travail dissimulé. Les juges en décident autrement. (Limoges, 18 septembre 2018).

Le contrôle porte sur plusieurs établissements ? L’avis de contrôle doit être précis pour chacun d'eux. (Limoges, 23 octobre 2018)

Une contrainte imprécise est nulle. (Besançon, 23 octobre 2018)

L'organisme doit préciser de façon individualisée la nature des cotisations réclamées (Grenoble, 11 octobre 2018)

Sinon, elle est nulle ... (Paris, 12 octobre 2018)

Sur un cas de travail dissimulé, l'inspecteur de l'URSSAF ne dit pas la même chose que l'inspecteur de police. (CAA, Versailles, 2 octobre 2018)

Les contrôles ne doivent dépasser 3 mois, entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (Besançon, 5 octobre 2018)

La lettre d'observation se réfère à des documents qui ne sont pas communiqués à l'entreprise. Résultat : annulation de la procédure. (Paris, 28 septembre 2018)

Un cotisant n’avait pas eu connaissance des mises en demeure visées par la contrainte. La procédure est annulée. (Toulouse, 28 septembre 2018).

La Cour de Rennes attribue injustement un contrôle à l'URSSAF, alors qu'il concerne l'inspection du travail. Un "lapsus" révélateur.

L'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. (Cassation, 20 septembre 2018)

Une contestation peut être proposée devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale même dans le cadre d’une opposition à contrainte (Cassation, 20 septembre 2018)

La femme du patron le remplace au pied levé car il est victime d'un infarctus. Le redressement pour "travail dissimulé" est annulé. (Rennes, 26 septembre 2018)

la Cour de Cassation rappelle à l'URSSAF qu'il ne faut pas simplement communiquer, mais aussi respecter le droit européen (Cass. crim, 18 septembre 2018).

Deux personnes travaillent dans un bar sans que n'ait été faite la déclaration préalable. Faute de donner leur consentement, à l'audition, la procédure est annulée. (Versailles, 20 septembre 2018)

La contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. En cas d'incertitude, la procédure est annulée. (Montpellier,19 septembre 2018)

C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans plusieurs décisions. (Versailles, 20 septembre 2018)

En se fondant sur un règlement intérieur qui établirait un lien de subordination, l'inspecteur de l'URSSAF réclame 32 820 €. Les juges ont sifflé la fin de la partie (Besançon, 4 septembre 2018).

Une société dissuadée par l'URSSAF de faire opposition à la contrainte peut demander l'annulation de la procédure. (Versailles, 13 septembre 2018).

Si les mises en demeure sont suffisamment précises, les contraintes qui renvoient aux mises en demeure doivent l'être aussi. (Rouen, 12 septembre 2018)

La motivation de la mise en demeure ne dispense pas de motiver la contrainte. (Riom, 4 septembre 2018).

Il est possible d'invoquer devant une cour d’appel des éléments qui n’ont pas été soulevés en 1° instance. (Besançon, 31 août 2018)

En l'absence de mise en demeure au débiteur, le redressement est nul. (Versailles, 7 juin 2018)

Pour contrôler plusieurs établissements dépendants d'URSSAF différentes, un formalisme est nécessaire. (Besançon. 8 juin 2018).

Une entreprise dont le chiffre d'affaires est multiplié par 20 en moins de 10 ans. Voici une belle cible pour l'URSSAF, à qui la Cour d'appel donne tort.

L'URSSAF n'aime pas les bistrots. Après 10 ans de procédure, l'URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts. (Nîmes, 31 juillet 2018)."Arrêtez d'emmerder les Français", disait Pompidou ...

Un recours formé en temps utile après des services administratif de la caisse est recevable, même si il n'est pas adressé au bon service. (Cour de cassation, 12 juillet 2018)

Des mises en demeure indiquent des montants différents, sans explication. Elles sont annulées. (Agen, 12 août 2019).

Le pécule versé n'est pas assimilé à un salaire, estiment les juges. L'URSSAF va peut-être faire appel.

L'URSSAF doit répondre aux observations de l’entreprise avant d’engager la procédure de recouvrement. (Tribunal des Affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017).

Une erreur sur l'année de contrôle dans la lettre et dans la mise en demeure ? Le redressement est annulé. (Caen, 18 juin 2018).

Le procès verbal doit être établi dans le strict cadre prévu par les réquisitions du Procureur de la République. (Charleville Mézières. 7 février 2018)

Une mise en demeure doit être claire. (Roue, 27 juin 2018)

La contrainte décernée par l’organisme de recouvrement doit être compréhensible…(Limoges. 3 juillet 2018).

L'URSSAF Ile-de-France n'a pas réglé 79 499 heures supplémentaires entre 2014 et 2016. Le procureur est saisi. Les inspecteurs de l'URSSAF vont-ils diligenter l'affaire ?

Des arguments, même non soulevés devant la Commission de recours amiable, sont néanmoins valables (Riom, 25 juin 2018).

Dès lors que l’URSSAF met en œuvre un contrôle par échantillonnage, elle doit en respecter les règles. (Cour de Cassation, 21 juin 2018)

La procédure du redressement URSSAF doit respecter un formalisme garantissant les droits du cotisant. (Caen, 28 juin 2018).

Les juges sont très vigilants quant à l'obligation d'information. (Cour d'Appel de Nancy, 15 juin 2018).

Le Conseil d'Etat a validé, par une décision du 15 juin 2018, le principe d'activités non rémunérées pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Que font les URSSAF, qui ont qualifié du travail dissimulé pour moins que ça ?

L'exercice d'une prestation réalisée au sein d'un service organisé ne constitue un indice du contrat de travail (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018).

Dans le cadre du travail dissimulé un redressement n’est pas valide si l’employeur a été relaxé devant la juridiction pénale (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

Le redressement peut être contesté par la suite. (Versailles, 7 juin 2018).,

En l'absence de mise en demeure au débiteur des cotisations, le redressement est nul (Versailles, 7 juin 2018)