L'URSSAF épinglé

Un argument peut être avancé pour contester un redressement, même si il n'a pas été invoqué lors de la CRA. (Versailles, 7 juin 2018)

Le CD promis par l'inspecteur n'est pas joint. La procédure est annulée. (Nancy, 6 juin 2018)

Pas de mise en demeure avant qu’il n’ait été répondu par l’URSSAF aux observations du cotisant. (Cour d'Appel , Montpellier, 30 mai 2018).

En l'absence de preuve d'une mise en demeure préalable, la contrainte est annulée. (Aix en Provence, 23 mai 2018)

Le report de la date de contrôle doit faire l'objet d'une nouvelle information. (CA Limoges, 22 mai 2018)

Une URSSAF dispose d'un délai de 3 ans à compter de la contrainte pour procéder à son exécution. (Paris, 18 mai 2018)

Il st possible d'invoquer devant le tribunal des arguments qui n'ont pas été pas soulevés devant la commission de recours amiable. (Riom, 15 mai 2018)

Le consentement d'une personne préalablement à une audition doit être sans équivoque. (Versailles, 17 mai 218)

Un seul accusé de réception pour deux courriers distincts : la procédure est annulée (Cour d'Appel de Paris. 4 mai 2018)

Toujours par tweet, le ministre des comptes publics reconnaît les marges de progrès des URSSAF.

Le cotisant doit être en mesure ,à la lecture d’une mise en demeure ou d’une contrainte, de savoir ce qu’on lui demande et d’identifier sa dette. (Cour d'appel de Besançon, 27 avril 2018).

La production d'un avis de réception est insuffisante à elle-seule à démontrer l'existence d'un courrier adressé en recommandé (Besançon, 27 avril 2018).

Le  23 avril 2018, le journal « le Parisien » a consacré un reportage sur le contrôle URSSAF. www.leparisien.fr/economie/business/controle-de-l-urssaf-les-astuces-pour-mieux-s-y-preparer-23-04-2018-7679475.php Une lecture salutaire. un reportage sur le...

1 € de différence entre la mise en demeure et les observations de l'URSSAF suffit à annuler le redressement de 93 944 €. (Rennes, 18 avril 2018)

L’URSSAF voit du travail salarié partout. Le juge regarde dans le détail si les conditions du salariat sont réunies … Et recadre les zélés inspecteurs de l'URSSAF. (Nîmes, 17 avril 2018)

La mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Sinon, elle est nulle.(Cour de Cassation, 4 avril 2018)

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder un redressement (Cour de cassation, 15 mars 2018).

Les observations de l’URSSAF suite au contrôle doivent être précises. Sinon, le redressement peut être annulé par les juges. (Paris, 6 avrils 2018).

La mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci. Sinon, la procédure est irrégulière. (Montpellier, 4 avril 2018).

Les juges rappellent à l'URSSAF et à la très inopérante commission de recours amiable qu'elles doivent permettre "l'instauration d'un dialogue constructif avec l'entreprise". (Angers, 29 mars 2018).

L'URSSAF invoque des procès-verbaux de gendarmerie .. qui n'existent pas. Le redressement est annulé et l'URSSAF est condamné à 3000 €. (Reims. 28 mars 2018).

Le manque de précision quant au destinataire d'un avis de contrôle peut entraîner la nullité dudit contrôle. (Paris - 23 mars 2018).

L'URSSAF doit prévenir du report de la date d'un contrôle. (Cass civ. 2°. 15 mars 2018)

L'acte de signification d'un redressement est nul si l'huissier ne fait pas diligence pour l'adresser au bon endroit (Dijon, 27 février 2018).

Des montants de redressement différents : la contrainte de l'URSSAF doit être annulée. (Toulouse, 8 mars 2018).

Des bénévoles d'un théâtre sont contrôlés. Le redressement de 48 235 € est annulé. (Paris, 1er mars 2018)

Formalisme oblige : certains documents doivent être signés par le directeur de l'URSSAF, et non par un "simple" inspecteur. Sinon, c'est le redressement tout entier qui est annulé. (Paris, 1er mars 2018).

L'URSSAF ne transmet pas à l'entreprise un document. Le redressement est annulé (Paris, 1er mars 2018)

Des bénévoles oeuvrent pour un festival de country-music. Pour l'URSSAF, il s'agit de travail dissimulé. Le redressement de 15 960 € vient d'être annulé par la Cour d'Appel d'Agen (27 février 2018).

Les URSSAF se soucient-ils de leur e-réputation ? Si c'est le cas, les organismes peuvent tirer de nombreux enseignements en regardant les tweets qui leur sont consacrés.

L'avis de contrôle doit être envoyé exclusivement à l'employeur. Sinon, la procédure est annulée (Cassation, 15 février 2018).

Un voisin aide des particuliers en remerciement d'un service. Pour l'URSSAF, la solidarité entre voisins c'est du travail dissimulé. La Cour d'appel (Limoges, 20 février 2018) vient d'annuler le redressement.

SI l'URSSAF adresse la mise en recouvrement avant de répondre aux observations, la procédure est annulée (Agen. 13 février 2018).

La confusion opérée par l'Urssaf quant aux adresses entre l'avis de passage et l'envoi de la mise en demeure porte atteinte au respect du principe du contradictoire. La procédure est annulée (Rennes 14 février 2018).

Une prestation artistique n'est pas considérée comme un contrat de travail, aucun ordre ni directive n'étant donnés (Cour d'Appel de Paris, 15 février 2018)

Des gendarmes, des contrôles à répétition ... les petits commerces de proximité font l'objet de l'acharnement de l'URSSAF, dont les redressements sont ensuite annulés par les tribunaux. 3 exemples pris dans l'actualité ...

Si la mise en demeure n'est pas précise, elle est nulle et de nul effet (Agen, 6 février 2018)

La Cour d'Aix vient d'annuler plusieurs décisions de l'URSAF qui a délivré des contraintes ne répondant pas aux règles minimales (Aix en Provence, 2 février 2018).

Une petite entreprise de 5 personne est harcelée par l'URSSAF ... pour des faits liés à une mauvaise organisation de cette administration. La relaxe est prononcée, mais la dirigeante, épuisée par cet acharnement, ferme. Résultat : 5 chômeurs.

L'URSSAF doit impérativement répondre à la société avant de procéder au recouvrement (Versailles, 18 janvier 2018)

L’URSSAF soutenait qu’un contrôle avait été mené de façon conjointe par un inspecteur de l'organisme et un officier des services de la police de l'air et des frontières. Sans pouvoir en fournir la preuve. Ce n'est pas beau de mentir : toute la procédure a été annulée (décision du 18 janvier 2018).

Dans leur précipitation à redresser les entreprises, certains organismes de recouvrement négligent le respect de la procédure contradictoire. La sanction est automatique : c'est la nullité du contrôle. (décisions des 17 et 18 janvier 2018)

Un contrôle par sondage - très pratique pour l'URSSAF - doit respecter certaines règles. Sinon, il n'est pas valable. (décision du 11 janvier 2018)