Le problème majeur dans ce pays, c’est qu’on évoque beaucoup les « problèmes », mais rarement les causes !

Question : Sur les demandes de délais accordées, l’URSSAF accorde t’elle systématiquement la remise les majorations de retard, initiales et complémentaires ? Ou se contente-t-elle de renvoyer la demande à la CRA ?

Réponse : La procédure applicable en cas de demande de réduction des majorations de retard est assez technique. Rappelons que les majorations sont prévues par l’article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale. Elles sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration (hors travail dissimulé) est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci plus 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Ce dernier taux peut être abaissé à 0,1 % « en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure ». Le Code de la sécurité sociale prévoit une remise automatique et une remise gracieuse. La sanction de 5 % peut faire l’objet d’une demande de remise auprès de l’URSSAF dès lors que l’employeur a réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations. Quant à la sanction de 0,2 %, elle ne peut faire l’objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou bien en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (c’est-à-dire en cas de force majeure).

La procédure de remise est prévue par l’article R. 243-2 al. 3 du Code de la Sécurité sociale : le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. À partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. Pratiquement, la demande de remise motivée doit être envoyée au directeur de l’organisme de recouvrement. Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours amiable, doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le Tribunal dans les deux mois de la notification de la décision.

Les URSSAF (comme mes services fiscaux) accordent assez fréquemment des réductions de majorations (sauf abus). Ce qui permet aux organismes de dire que les commissions de recours amiables donnent fréquemment gain de cause aux cotisants….