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En fonction des propositions qui ont été faites (mais dont on ne nous fait pas part), quelques projets ont été « priorisés »…On s’attendait bien évidemment à voir figurer l’amélioration du dialogue et les garanties des cotisants dans le cadre du contrôle….Accessoirement, quand on regarde les tweets, cela fait incontestablement partie des préoccupations des cotisants…

Que nenni ! Parmi les thèmes on trouve : l’aide à la gestion des cotisations, au téléphone avec l’Urssaf, de nouveaux canaux pour contacter l’Urssaf, mes demandes Urssaf en un clin d’œil, mes droits en tant que travailleur indépendant, mon auto-entreprise au quotidien…en un mot, des propositions de modification à la marge et que ne remettent jamais les organismes en question…. !

En un mot, et une fois de plus, la montagne a accouché d’une souris (avec l’argent des cotisants)… L’idée de départ s’est dégonflée comme une baudruche….Et gageons même qu’au terme de cette concertation, l’URSSAF va coller des missions nouvelles aux cotisants pour se simplifier la vie ! Il faut dire que depuis la DSN en 2017, les employeurs (qui n’ont que cela à faire… !) ont l’habitude de ces charges annexes qui leur sont imposées par les organismes…

En un mot, le « Grand Dialogue » avec l’URSSAF n’est que dans le titre !

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Et force est de constater qu’en matière de propagande, l’organisme y met le paquet !Ainsi, elle viendrait « en aide aux employeurs et indépendants normands touchés par les incendies en activant des mesures d’urgence » (https://t.co/uHJjPxfaSYhttps://t.co/kSTgeauVV0(https://twitter.com/Urssaf…/status/1561632443781758976…), sachant qu’une telle mesure de gestion n’est que normale (Voir notre post du 19 août 2022) et ne mérite pas que l’on s’en glorifie…

De même, toujours dans le registre de la propagande, « Les organismes de Sécurite Sociale se mobilisent pour offrir des services proches,  efficaces et  simples » (https://twitter.com/Urssaf_Alsace/status/1561633368319873027?t=qBMPobnVRUOtLWaC-MTeAg&s=03)….Certes, mais tous ces services sont faits pour simplifier le travail des URSSAF sans aucune contrepartie pour les entreprises !

Quant à l’URSSAF de Bretagne, elle se targue d’être sur le « BigTour 2022 : festival des entrepreneurs », en présence d’un ministre ! Et de poursuivre : « Venez discuter avec nos experts sur le stand de l’Urssaf Bretagne ce mercredi 24 août de 17h à 20h à Vannes, esplanade Simone Veil ! »(https://twitter.com/Urssaf…/status/1561626815986376704…)

Alors, ça, l’URSSAF qui discute, serait ce même dans le cadre d’une foire ou d’un festival, c’est un événement qui mérite d’être relevé !!! Car, faut il rappeler qu’avec ce type d’organismes dictatoriaux et brutaux, on ne discute pas (contrairement avec ce qui se pratique avec le fisc)… ? On se soumet et on obéit après avoir fait amende honorable… ! Peut-être croyez vous que j’exagère ? Malheureusement pas ! Ainsi, dernièrement, j’ai reçu d’un client qui avait sollicité naïvement un rendez-vous à l’URSSAF, la réponse suivante : « Vous sollicitez un rendez-vous, afin de formuler des observations orales sur le redressement qui vous a été notifié. Je ne peux toutefois une suite favorable à cette demande » (sic). Mais pour qui se prennent ces entités pour refuser le dialogue avec les entreprises qui les financent ?

A ce stade, on dépasse les bornes !

Heureusement, des arguments existent pour forcer les URSSAF à dialoguer et nous n’hésiterons pas désormais à les utiliser, car le mensonge a ses limites ! Après tout, si les URSSAF (qui ont une cote de popularité exécrables auprès des entreprises) n’acceptent pas les arguments de bon sens, il faudra bien qu’elles plient devant la force légale !

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Sur la page Facebook « les Avocats et l’URSSAF » (https://www.facebook.com/groups/1497476703734458/), nous distillons le « rapport d’activité 2021 » (pardon ! « le rapport de propagande 2021 » !) rédigé par l’URSSAF Caisse Nationale et financé par les cotisants….

Beaucoup de bla bla, pour des organismes qui ostensiblement n’ont pas envie de changer, qui se comportent comme des entités qui diffusent la peur aux entreprises qui les financent, avec des partenaires sociaux qui les administrent et qui ne servent à rien, à leur plus grande honte !

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Qu’y a-t-il de commun entre Gilles Clavel, Christian Mabboux, Stéphane Heit, Jean Paul Pagola, Maxence Baey, François Hebel, Christine Violier, Jean Yves Paita-Dejaille….. ? Rien à première vue….si ce n’est que ces illustres inconnus sont présidents d’URSSAF majoritairement issus de syndicats patronaux….Or, le moins que l’on puisse dire c’est que sitôt élus, ces soit disant représentants des cotisants se font plutôt discrets….tellement discrets que l’on entend même plus parler d’eux….Inutile de leur envoyer un mail (de toutes les manières, leur adresse mail n’est pas indiquée sur le site), inutile de leur demander un rendez-vous….les sollicitations resteront vaines. Inutile également de leur demander d’avoir des idées afin d’améliorer le dialogue URSSAF/entreprise dans le cadre du contrôle…aucun n’est capable de proposer un projet…De là à dire que ces personnes sont totalement inutiles il n’y a qu’un demi pas…Et pour parodier Clémenceau : gloire aux représentants qui parlent, honte à ceux qui se taisent…

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Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’URSSAF qui n’a aucun sens du dialogue et du contradictoire, ne se gêne pas pour le montrer montre ouvertement !

Petit rappel : lorsque l’organisme met en œuvre un redressement, il se doit d’envoyer d’abord une lettre d’observations à laquelle le cotisant peut répondre dans les 30 jours (éventuellement renouvelables). Quelle n’est pas souvent la surprise des cotisants de constater que ce courrier ne comporte aucune adresse officielle (comme si l’URSSAF n’avait pas d’existence juridique…). Que ne dirait on si une société n’indiquait pas son nom et son adresse sur son papier à entête… ? Figure juste un numéro de TSA (Tri Service Arrivée), parfois dans une ville très éloignée du siège de l’organisme ! Nous avions pourtant cru (de manière erronée sans doute) que depuis le bon roi Henri IV les noms de rue devaient figurer sur les courriers. Et puis, l’indication d’une rue et d’un numéro peut éventuellement faciliter la rencontre et le dialogue…si tant que l’URSSAF en veuille… !!!

Mais rassurez-vous, l’organisme ne veut pas dialoguer puisque dès avant toute réponse aux observations est (la plupart du temps) inscrite la formule :  « les services de l’URSSAF vous adresseront l’avis de mise en recouvrement correspondant. A défaut de paiement immédiat, vous devrez faire connaître vos intentions de règlement ». Donc réponse ou pas réponse…l’affaire est déjà pliée et l’URSSAF ne s’en cache pas !

Mais le délire continue après. Car il est fréquemment indiqué au verso de ce document et en caractères lilliputiens que la Commission de recours amiable (première étape du contentieux) doit être saisie au siège de l’URSSAF…sauf qu’aucune adresse n’est indiquée…Figurent en effet une adresse de correspondance sous forme TSA ou CS (Course Spéciale), toujours sans nom de rue et une adresse de paiement (ce qui intéresse surtout l’URSSAF) sous la même forme

Ce mépris du cotisant commence à avoir des répercussions en jurisprudence. Témoin l’affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Versailles où il a été décidé que les multiples informations ne permettaient pas de connaître l’adresse du siège social de l’URSSAF et l’adresse à laquelle la contestation de la mise en demeure devait être envoyée. L’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Versailles, 5° chambre, 19 mai 2022, RG n° 21/00292). Qu’on se le dise !

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En effet, la procédure prévue par le Code de la sécurité sociale est celle de l’article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, dont la dernière rédaction est issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

Mais sans doute que ce texte n’accordait pas assez de pouvoirs aux URSSAF… !!! Toujours est il que ces organismes ont décidé d’accroitre unilatéralement leurs prérogatives dans le cadre de cette charte. A bien lire ces deux sources, au moins quatre différences apparaissent :

 Si le traitement sur le matériel de l’inspecteur est prévu à titre d’exception par l’article R 243-59-1 du Code de Sécurité sociale lorsque le cotisant s’oppose au traitement sur le matériel de l’entreprise, la Charte du cotisant contrôlé de 2022 l’érige en principe. Aussi, ce n’est qu’en cas de refus écrit, ou « d’impossibilité avérée » que le cotisant doit soit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel, soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même aux traitements

 Qui plus est, la Charte ne mentionne aucun délai au cours duquel le cotisant peut s’opposer au traitement dématérialisé engagé par l’inspecteur. Or, la pratique impose une réponse rapide

 Aucune mention sur l’information du cotisant n’est prévue par la charte

 Aucune précision n’est donnée sur l’information qui doit être donnée au cotisant dans le cadre de la destruction des documents

Ainsi, en résumé, il s’avère que la Charte du cotisant contrôlée (arrêté) contient, dans le cadre des contrôles dématérialisés menés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, des dispositions contraires, peu explicites et beaucoup moins sécurisantes pour les cotisants que celles prévues par l’article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale (décret).

Comment un arrêté peut-il aller à l’encontre d’un décret ? Ce constat est d’autant plus troublant lorsque l’on sait que la charte présente « à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue » (art R 243-59 I al 5 du Code de la sécurité sociale) et que ses dispositions « sont opposables aux organismes effectuant le contrôle » (art R 243-59 I al 5 du Code de la sécurité sociale).

Pour le plaisir, on relèvera que les membres (apathiques) du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (MEDEF, CPME + syndicats de salariés) ont été consultés 11 mars 2022…On ne sait guère l’avis qui a été donné…Mais à première vue aucun administrateur n’a démissionné devant de telles méthodes…Ce qui prouve (s’il en était encore nécessaire) que ces représentants ne servent à rien !

L’association « Le Cercle Lafay » dont l’objet est notamment la défense des cotisants a saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir….tant il est vrai que le Droit n’est utile que si l’on s’en sert…

Et encore une fois, on relèvera que les représentants des entreprises, censés défendre les cotisants sont aux abonnés absents ! Sans doute est-ce la leçon la plus cruelle de cette histoire…

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Finalement, on se demande si l’URSSAF n’a pas de gros problème avec le traitement des chiens. On se souvient de cette affaire de 2016 où dans le cadre d’un contrôle de cotisations, l’URSSAF de Paris avait réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale les frais de nourriture destinée à un chien ! Pauvre animal tiraillé entre deux qualificatifs : celui de chien de compagnie (auquel cas les frais de croquettes étaient totalement à la charge du propriétaire) ou de chien de garde de l’entreprise (auquel cas l’animal exerçait une mission utile pour l’entreprise et les frais de nourriture étaient exonérés de charges). Imagine-t-on un instant le temps de réflexion de l’inspecteur, l’observation du travail de la bête, et en final le choix cornélien qu’il a du opérer ? La conclusion fut sans pitié : les croquettes représentent un avantage soumis à cotisations sociales (Paris 16 juin 2016 RG 13/06514). Ce pauvre Médor a-t-il eu conscience que son appétit était à l’origine de telles difficultés, voire, risquait de mettre en péril le devenir de la sécurité sociale. On objectera que l’on ne peut parler à un animal qui n’est pas doté de raison ! Sans doute, mais c’est oublier qu’en 2014, à Tours, un juge (sans doute empreint d’originalité) avait entendu un labrador comme témoin ! Et puis, en allant plus loin, on se dit que l’on n’en a rien à faire de cette histoire de croquettes, que nos inspecteurs ont du temps à perdre, que pendant ce travail inutile les asiatiques vendent et gagnent du terrain…et que finalement, on ne comprend toujours rien dans ce foutu pays où on passe son temps à « emmerder » les entreprises (avec l’assentiment des représentants du patronat) ! Et tout ça, pour une histoire de croquettes et un montant de redressement de quelques centaines d’euros ! Franchement… !

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Puisque vous ne disposez pas d’adresse mail au sein de l’URSSAF Caisse Nationale, je me trouve dans l’obligation de vous contacter par mail ouvert

Je me permets d’attirer votre attention sur un phénomène rare et que je n’avais pas rencontré jusqu’alors.

La nouvelle mouture de la Charte du cotisant contrôlé (arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale Jo du 13) prévoit de nouvelles dispositions concernant le contrôle sur support dématérialisé.

Désormais, il apparait que le cotisant ne doit plus par principe mettre à la disposition de l’inspecteur sur sa demande un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur le matériel. En outre, l’une des options qui était autrefois accordée en cas d’opposition à la mise en œuvre des traitements automatisés sur le matériel de l’entreprise devient désormais la règle.
L’ennui c’est que cette nouvelle règlementation (défavorable au cotisant et qui n’a pour objet que de faciliter la tâche des organismes) est contraire aux dispositions de l’article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Pire, il est prévu que l’arrêté trouve application depuis le 1er janvier 2022.

Depuis quand un arrêté peut-il prévoir des dispositions contraires à un décret… ?

En outre, comment un président de Conseil d’administration, en outre membre d’un syndicat patronal qui a pour objet de défendre l’entreprise, peut il accepter de telles dispositions, au milieu d’un arsenal législatif si peu protecteur des droits du cotisants… ?

Après tout, pourquoi ne pas prévoir dans le même temps, la fin de la procédure contradictoire (ou ce qu’il en reste…) par arrêté ? Pourquoi ne pas supprimer tout dialogue (ou le peu qui existe…) dans le cadre du contrôle ?

J’attends avec impatience votre retour.

Bien à vous. François Taquet

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