La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La mise en demeure notifiée par l’Urssaf à la société  le 25 mai 2012 comporte :

– la nature de l’obligation à savoir : «Régime général».

– le motif de la mise en demeure : « Insuffisance de versement».

– le montant de l’obligation détaillé des cotisations dues 93648, des majorations réclamées 344 et de la somme versée 87269.

– la période à laquelle se rapporte l’obligation.

La mise en demeure est donc suffisamment motivée (Rennes. 9ème Ch sécurité sociale.  28 février 2018. RG n° 15/07178)

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