En sollicitant un document et des observations d’une entité extérieure à l’entreprise et en ne le communiquant pas au cotisant, l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire et les obligations prévues à l’article 243-59 du code de la sécurité sociale. Le redressement doit donc être annulé (Paris. Pôle 6, chambre 12. 1° mars 2018 RG n° 14/06648)

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