En l’absence de preuve d’une mise en demeure préalable, que la lettre ait été reçue ou ait été retournée à l’expéditeur pour quelques motifs que ce soit (adresse inconnue ou autre…), le cotisant est fondé à demander l’annulation de la contrainte sur le fondement des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale (CA Aix en Provence. 14° chambre. 23 mai 2018. RG n° 17/17224)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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