Un cotisant peut il invoquer en appel des arguments qu’il n’aurait pas présenté devant le tribunal en première instance ? Pour la Cour d’appel de Besançon, aux termes de l’article 563 du code de procédure civile, un cotisant peut, pour justifier en appel les prétentions qu’il avait soumises au premier juge, invoquer des moyens nouveaux.
Or, en l’espèce, et en première instance, la société avait déjà fait valoir que la procédure de contrôle était nulle. Les nouveaux arguments qui se raccrochaient à cette demande de nullité devaient donc être acceptés (Besançon. Chambre sociale. 31 août 2018. RG n° 17/01378)
