L’URSSAF d’Ile de France avait opéré un contrôle d’assiette de cotisations sociales sur les exercices 2011 à 2013 au sein d’une société , laquelle comptait trois établissements situés à Créteil, Paris et Évreux et avait son siège social à Paris. L‘avis de contrôle avait été adressé à l’établissement de Créteil qui n’était pas l’employeur des salariés concernés par les primes de panier redressées lesquels étaient employés sur le site d’Évreux. Dans ces conditions, la procédure était irrégulière ce qui entraînait la nullité du redressement (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 12 décembre 2018, RG n° 17/1024)

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