La période d’un redressement procédé par l’URSSAF est limitée par la loi.

L’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que  « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (cinq ans en cas de travail dissimulé).

Prenons un exemple : si un cotisant reçoit uns mise en demeure un 29 décembre 2018, l’URSSAF est en droit de le redresser depuis le 1° janvier 2015…

 

En revanche, si le cotisant estime avoir trop payé, la durée de la prescription ressemble à celle de l’URSSAF. Mais, finalement, n’est pas la même. En effet, l’article L 243-6 du  même Code prévoit que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ».

En d’autres termes, et en suivant le même exemple que précédemment, cela veut dire que pour une demande de remboursement formulée le 29 décembre 2018, l’URSSAF prendra en compte la demande de remboursement depuis le 29 décembre 2015…

Cela fait, tout simplement, un an de différence. Et donc une différence qui peut aller jusque 25 %.

Subtil, et efficace.

Et qui ne contribue pas à améliorer l’image des URSSAF …

 

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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