Un avis de contrôle n’avait pas été envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, mais remis en mains propres à Mme …, responsable du service pilotage et gestion administrative des ressources humaines contre décharge. En conséquence faute d’avoir été précédé de l’envoi d’un avis adressé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, le redressement subséquent est entaché de nullité, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale 16 janvier 2019 RG n° 16/06464)

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